Risques et diagnostics obligatoires à Aiguillon : préparer son dossier

À Aiguillon, dans le Lot-et-Garonne, les données fournies recensent l’inondation, le mouvement de terrain, la rupture de barrage et le transport de marchandises dangereuses. Elles décrivent également un parc de 723 DPE, comprenant 87 logements classés F ou G. Ces informations éclairent deux sujets distincts : les risques signalés sur le territoire communal et les caractéristiques énergétiques des logements diagnostiqués. Elles ne donnent ni le zonage d’une parcelle ni les prescriptions réglementaires applicables à une adresse. Pour le vendeur comme pour le bailleur, il faut donc distinguer le repérage communal de la détermination des informations exigées dans l’état des risques. Les éléments disponibles ne permettent pas de dresser une liste certaine de tous les diagnostics obligatoires pour un bien particulier. Le dossier ci-dessous indique ce qu’il convient de vérifier et de préparer, sans attribuer au logement une exposition non établie.

Inondation : vérifier l’adresse, sans déduire l’exposition du bâti

L’inondation figure parmi les risques recensés à Aiguillon, mais les faits ne précisent ni les secteurs concernés ni les prescriptions associées. Le vendeur et le bailleur ne peuvent donc pas déterminer, à partir de cette seule mention, les informations réglementaires à reporter pour leur bien. La préparation d’un état des risques, avec l’appui éventuel d’ERRIAL, demande de rechercher les éléments applicables à l’adresse et de vérifier leur portée. Les maisons individuelles représentent 70,5 % des logements diagnostiqués : cette proportion invite à décrire précisément le logement, ses dépendances et les espaces concernés par la transaction, sans présumer leur exposition. De même, les 46,3 % de diagnostics portant sur du bâti antérieur à 1948 ne prouvent aucune vulnérabilité à l’eau. Le propriétaire peut préparer les plans disponibles, une description des niveaux et les documents relatifs à d’éventuels événements ou travaux, s’ils existent.

• Pour le vendeur : identifier précisément le bien et rechercher les documents permettant de savoir si une information relative à l’inondation doit figurer dans son état des risques. Le recensement communal ne fournit pas, à lui seul, cette réponse.
• Pour le bailleur : effectuer la même vérification pour le logement et les espaces effectivement loués. La part de 70,5 % de maisons individuelles décrit le parc diagnostiqué, pas le contenu de chaque location.
• Pour préparer le dossier : réunir, lorsqu’ils sont disponibles, les plans, les descriptions des locaux et les justificatifs d’événements ou de travaux. Ces pièces constituent des éléments à examiner, et non la preuve automatique d’une obligation particulière.

Mouvement de terrain : documenter le bâtiment sans poser de diagnostic

Le mouvement de terrain est recensé pour la commune, sans précision sur sa nature, sa localisation ou son intensité. Il serait donc infondé de lui attribuer un mécanisme particulier ou de déclarer une parcelle concernée. Pour le vendeur comme pour le bailleur, le point à éclaircir reste l’existence d’informations réglementaires applicables au bien et leur contenu exact. Le profil du parc appelle ici une lecture prudente : 71,6 % des diagnostics concernent des constructions antérieures à 1975, dont une part importante de bâtiments antérieurs à 1948. Cette ancienneté décrit les logements diagnostiqués ; elle ne démontre ni un défaut structurel ni une instabilité du terrain. Le propriétaire peut rassembler les documents disponibles sur la construction, les transformations et les réparations. Si des observations sur le bâtiment ont été consignées, les conserver permet de distinguer les constats documentés des suppositions liées au risque communal.

Rupture de barrage : rechercher le périmètre réellement applicable

La rupture de barrage fait partie des risques recensés à Aiguillon. Les données fournies ne nomment cependant aucun ouvrage et ne décrivent aucun périmètre d’exposition. Elles ne permettent donc pas d’affirmer qu’un logement donné se trouve dans une zone concernée, ni de préciser une prescription à communiquer. Le vendeur et le bailleur doivent faire déterminer les mentions effectivement requises pour leur adresse plutôt que transformer le signalement communal en déclaration d’exposition certaine. Parmi les 723 DPE étudiés, la période de construction dominante est celle d’avant 1948, avec 46,3 % des diagnostics. Ce chiffre ne renseigne ni la localisation des bâtiments par rapport au risque ni leur comportement face à un événement. Pour préparer les vérifications, le propriétaire peut réunir l’identification du bien, ses plans disponibles et les documents réglementaires trouvés pour l’adresse, en distinguant ce risque de l’inondation également recensée.

Transport de marchandises dangereuses : ne pas supposer une proximité

Le transport de marchandises dangereuses est également signalé par Géorisques pour Aiguillon. Aucun axe, aucune installation, aucun mode de transport et aucune distance ne sont précisés dans les faits autorisés. Il ne faut donc pas présenter une maison comme riveraine d’un itinéraire concerné ni décrire un scénario local non documenté. Pour une vente comme pour une location, la question est de vérifier si ce risque entraîne une information réglementaire applicable à l’adresse et, dans ce cas, d’en établir le contenu à partir des documents correspondants. La présence de 87 passoires énergétiques F ou G parmi les logements diagnostiqués ne mesure pas l’exposition à ce risque. Elle ne permet pas davantage de qualifier la protection offerte par un bâtiment. Le propriétaire peut préparer une localisation précise du bien et conserver les documents consultés afin que les informations retenues restent traçables.

Préparer l’état des risques et distinguer les autres diagnostics

La préparation du dossier suppose de séparer les caractéristiques du logement, les risques recensés et les obligations effectivement applicables. Le code INSEE 47004 permet d’identifier Aiguillon, mais ne remplace pas la localisation du bien. Les statistiques issues des DPE ne constituent pas non plus un inventaire des diagnostics à fournir pour chaque transaction. Ainsi, les 71,6 % de constructions antérieures à 1975 ne suffisent pas à établir les obligations d’un propriétaire dont la date de construction exacte reste inconnue. Concernant les autres indicateurs fournis, le potentiel radon communal est de classe 1 sur une échelle de 1 à 3 ; aucune obligation particulière ne peut être déduite ici de ce seul chiffre. La zone de sismicité réglementaire est non renseignée, ce qui ne signifie pas une absence de risque. Ces limites doivent rester explicites lors de la vérification du dossier.

• Identifier le périmètre de la vente ou de la location : adresse, logement, dépendances et références disponibles. Ne pas substituer les données communales à une vérification portant sur le bien.
• Réunir les caractéristiques connues du bâtiment : date de construction documentée, plans, transformations et diagnostics déjà disponibles. Les 723 DPE décrivent un échantillon diagnostiqué, non chaque propriété d’Aiguillon.
• Rechercher les informations réglementaires à l’adresse pour chacun des risques recensés. Les faits fournis ne précisent ni les documents applicables ni les prescriptions éventuelles à reprendre dans l’état des risques.
• Distinguer l’état des risques, sa préparation avec ERRIAL et les diagnostics du logement. Une classe énergétique F ou G ne permet pas de conclure à une exposition aux risques recensés.